Gardes particuliers

Article R15-33-29-1
Modifié par Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de "garde particulier" ou "garde-chasse particulier" ou "garde-pêche particulier" ou "garde des bois particulier", à l'exclusion de toute autre.
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement.
Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article R15-33-29-2
Modifié par Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des condition prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.

La fédération des gardes particuliers du Var adhérente à la fédération inter départementale des gardes particuliers pour la protection de l'environnement.

Adresse: FIDGPPE
Jean Claude SAN-MIGUEL
31 rue de Wagram
31330 GRENADE
06.82.48.10.61.
Charger de mission
Gérard BERNARD
403 Av Estienne D'Orves
83500 La Seyne sur Mer
06.88.97.69.64

Adjoint
Pierre FEBRE
Hameau de la garde, Les Figuiers
13600 La Ciotat
06.30.50.57.43.